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Les actes juridiques en ligne : Création, modification, publication au moniteur Belge
Dépôt de statut pour asbl
Création d'une ASBL
Formulaire pour la création ou modification d'une ASBL
Tarif modification de statut entreprise et asbl
Le Moniteur belge (MB) assure la production et la diffusion d un large ¦ventail de publications officielles et publiques, tant par le canal traditionnel (papier) que par le canal¦lectronique (internet). La distribution des principales publications officielles passe uniquement par la voie ¦lectronique. Le MB propose une s¦rie de banques de donn¦es dont les plus connues sont :
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